Retour

Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement,

Vu la loi n°89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;

Vu le décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n°89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,

Arrêtent :

Art.1er. - Lorsque, en application des articles 6 et 13 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur ayant déclaré sa découverte, le département des recherches archéologiques sous-marines instruit le dossier qui est soumis à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Outre un rapport scientifique, le dossier contient l'ensemble des pièces attestant de la propriété de l'Etat sur le bien. Le bénéficiaire peut préciser la forme de récompense qu'il souhaite avoir . Dans la mesure du possible, le ministre chargé de la culture essaie de tenir compte de ce souhait, sans toutefois être tenu d'aucune justification dans le cas contraire.

Art.2. Selon l'intérêt scientifique de la découverte, la valeur de la récompense qui est attribuée soit en espèces, soit en nature, ne peut excéder les limites suivantes :
- grand intérêt : 10.000 F. ;
- intérêt supérieur : 50.000 F ;
- intérêt exceptionnel : 200.000 F ;
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la réévaluation de la récompense

Art.3. - Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.
Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.

Art.4. - Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1996.

Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du patrimoine,
M.de Saint Pulgent.

Le ministre délégué au budget ,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C.Blanchard-Dignac.

Retour