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CONVENTION CONCERNANT LES
MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPÊCHER LISTE DES 94 ÉTATS PARTIES
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1. Cet État a déposé, à la date indiquée, une notification de succession par laquelle il se déclare lié par la Convention ratifiée par l'URSS, le 28 avril 1988. 2. Cet État a déposé, à la date indiquée, une notification de succession par laquelle il se déclare lié par la Convention ratifiée par la République fédérale socialiste de Yougoslavie, le 3 octobre 1972. 3. Cet État a déposé, à la date indiquée, une notification de succession, par laquelle il se déclare lié par la Convention acceptée par la Tchécoslovaquie, le 14 février 1977. 4. L'instrument de ratification a été déposé par l'URSS le 28 avril 1988. Le Directeur général a été informé que la participation de l'URSS à toutes les conventions de l'UNESCO est poursuivie par la Fédération de Russie. 5. Conformément à la procédure prévue par la Convention, l'entrée en vigueur, pour les trois premiers États à avoir déposé les instruments de ratification, prend effet trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification par un troisième État, le Nigeria. Dernière révision : 13/09/2002 |
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