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Lettre circulaire n° 2002/003 bis du 11 février 2002 relative à deux modèles d’arrêtés de prescriptions en matière d’archéologie préventive

La ministre de la culture et de la communication
à
Madame et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles - services régionaux de l’archéologie)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, accompagnés d’un certain nombre d’observations, deux modèles d’arrêtés de prescriptions, à utiliser en application du nouveau dispositif issu des décrets du 16 janvier 2002.

La sous direction de l’archéologie examinera toutes les propositions de modifications éventuelles que vous jugerez utile de lui faire parvenir.

Pour la ministre et par délégation,
le sous-directeur de l'archéologie
Jean-François Texier

Observations sur les modèles d’arrêtés de prescriptions :

1. Les deux modèles ci-joint portent, l’un sur le diagnostic, l’autre sur la fouille.

D’autres modèles seront établis pour les prescriptions de conservation ou de modification de la consistance du projet ou encore pour les décisions prolongeant la durée des fouilles (article 19, 3ème alinéa du décret).

2. L’arrêté vise nécessairement le dossier de l’opération qui motive l’intervention archéologique. La formule proposée d’identification de ce dossier est provisoire, dans l’attente de l’informatisation, sur Patriarche ou un autre système, de la gestion des dossiers d’archéologie préventive. C’est alors que seront prises les décisions sur les éléments d’identification à retenir, le numéro unique, les catégories, de saisie, de types de travaux... à distinguer. Aussi, l’arrêté de diagnostic ne fait que proposer un exemple des paramètres d’identification, à adapter selon le type de dossier. L’arrêté de fouille se contente de viser celui du diagnostic.

3. Les considérants sont la motivation de l’acte que vous prenez. Leur incidence juridique, notamment en cas de contestation, est particulièrement importante. Si, pour le diagnostic, il est possible d’avoir un texte unique, la prescription de fouille prévoit un considérant en texte libre.

4. Le dispositif de l’arrêté est simple : identification du terrain concerné, personnes en charge de l’exécution, paramètres de la redevance, information sur le mobilier. L’arrêté ayant comme destinataires autres que l’INRAP, l’aménageur et l’autorité en charge de l’autorisation, certaines mentions y ont été portées dans le souci de le rendre lisible pour ceux-ci et de rappeler, le cas échéant, les droits et obligations des uns et des autres.

5. La question s’est posée de savoir si le responsable de l’opération pouvait être désigné au stade de la prescription. Si on se reporte aux articles 16 et 18 du décret, on voit que l’INRAP dispose de vingt jours pour transmettre un projet de diagnostic, d’un mois pour transmettre celui de fouille. Les délais pertinents sont ceux-là – et on voit qu’ils sont courts – si le RO doit élaborer le projet d’intervention ou participer à son élaboration.

Nous vous proposons toutefois deux versions de chaque arrêté : avec désignation du RO et sans. J’attire votre attention sur le fait que les anciens arrêtés d’autorisation ne peuvent être maintenus en l’état. Si prescription et désignation du responsable doivent être disjointes, un nouveau modèle d’arrêté devra être établi et nous l’adresserons prochainement.

6. L’établissement de la redevance relevant de l’INRAP, l’arrêté se contente d’en fixer les paramètres, sans préjuger d’éventuels exonérations ou plafonnements. Le modèle de lettre de notification ci-joint précise ce point.

7. Le dernier article, article d’exécution, doit mentionner concrètement les personnes à qui l’arrêté doit être notifié : le maire ou le préfet de ————— ———— pour l’autorité en charge de l’autorisation, la société ————— ou M. ————————— pour l’aménageur. Le système informatisé devrait permettre la sortie automatisée de ces mentions.

Lettre de notification des arrêtés à l’aménageur :

Arrêté de prescription de diagnostic :

Arrêté de prescription de fouille (modèle 1) :

Arrêté de prescription de fouille (modèle 2) :


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