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La directrice générale,
Vu le titre II du livre V du Code du patrimoine, et
notamment ses articles L. 523-1 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié
portant statut de l’Institut national de recherches
archéologiques préventives, et notamment son
article 14, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié
portant dispositions applicables aux agents de l’Institut
national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive ;
Vu le décret du 6 décembre 2006 portant nomination
de la directrice générale de l’Institut national de
recherches archéologiques préventives,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Laurent
Pelletier, directeur de l’interrégion Rhône-Alpes-
Auvergne, à l’effet de signer au nom de la directrice
générale, dans les mêmes conditions et dans la limite
de ses attributions :
- les projets d’opération ;
- les conventions relatives à la réalisation de diagnostic
par l’établissement public, passées avec les personnes
projetant d’exécuter des travaux au sens de l’article
L. 523-7 du Code du patrimoine susvisé et dont le
budget d’opération correspondant est inférieur à
200 000 euros HT ;
- les devis, contrats et marchés relatifs à la réalisation
de fouilles par l’établissement public, passés avec les
personnes projetant d’exécuter des travaux au sens
de l’article L. 523-9 du Code du patrimoine susvisé et
dont le budget d’opération correspondant est inférieur
à 200 000 euros HT ;
- les conventions de collaboration avec les responsables
scientifiques d’opération désignés par l’État qui
n’appartiennent pas au personnel de l’établissement,
ainsi que les conventions avec les experts ou
spécialistes nécessaires à la réalisation des opérations
d’archéologie préventive ;
- les conventions-cadres et les conventions ponctuelles
de coopération avec les collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales, hormis celles
prévoyant le versement par l’établissement public de
subventions ;
- les commandes, lettres de commandes, contrats ou
marchés passés par l’INRAP pour répondre à ses
propres besoins, et actes d’engagement juridique de
dépenses, d’un montant inférieur à un seuil de
45 000 euros HT ;
- les ordres de service, les décisions de poursuivre,
les bons de commande, et tous les actes d’exécution
afférents aux marchés publics passés par l’INRAP
pour répondre à ses propres besoins, notifiés et mis
en oeuvre par la direction interrégionale ;
- la certification du service fait ;
- les ordres de mission, à l’exception de ceux relatifs
à un déplacement en dehors de la métropole, afférents
aux agents de l’établissement public et aux
responsables scientifiques extérieurs placés sous
l’autorité du directeur de l’interrégion ;
- les demandes d’avance périodique, les demandes
d’avance spécifique et les demandes d’avance
conventionnelle sur frais de fonctionnement de
chantiers et sur frais de déplacement, ainsi que les
états de frais correspondants ou les demandes de
remboursement hebdomadaires de frais, les ordres de
service permanents et les ordres de service
temporaires des personnes habilitées à intervenir sur
un chantier d’opération archéologique ;
- les procès-verbaux de mise à disposition du terrain,
les procès-verbaux de fin de chantier et les attestations
d’accomplissement des prescriptions de diagnostic et
de fouilles ;
- les copies certifiées conformes des pièces des
dossiers relevant de la compétence de la direction de
l’interrégion.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Laurent Pelletier, directeur de l’interrégion Rhône-
Alpes-Auvergne, délégation est donnée à
Mme Claudine Huboud-Péron, adjoint-administrateur
auprès du directeur de l’interrégion Rhône-Alpes-
Auvergne, à l’effet de signer, dans les mêmes
conditions et dans la limite de ses attributions, tous les
actes visés à l’article 1er.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Laurent Pelletier, directeur de l’interrégion Rhône-
Alpes-Auvergne, et de Mme Claudine Huboud-Péron,
adjoint-administrateur auprès du directeur de
l’interrégion Rhône-Alpes-Auvergne, délégation est
donnée à Mme Magali Rolland et à M. Gérard Vernet,
tous deux adjoints scientifiques et techniques auprès
du directeur de l’interrégion Rhône-Alpes-Auvergne,
à l’effet de signer, dans les mêmes conditions et dans
la limite de leurs attributions respectives, tous les actes
visés à l’article 1er.
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Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Laurent Pelletier, directeur de l’interrégion Rhône-
Alpes-Auvergne, et de Mme Claudine Huboud-Péron,
adjoint-administrateur auprès du directeur de
l’interrégion Rhône-Alpes-Auvergne et de Mme Magali
Rolland, adjoint scientifique et technique auprès du
directeur de l’interrégion Rhône-Alpes-Auvergne,
délégation est donnée à M. Pierre Jacquet, chargé
d’une mission de suppléance temporaire d’adjoint
scientifique et technique auprès du directeur de
l’interrégion Rhône-Alpes-Auvergne jusqu’au
31 décembre 2007, à l’effet de signer, dans les mêmes
conditions et dans la limite de ses attributions, tous les
actes visés à l’article 1er.
Art. 5. - La directrice générale de l’Institut national
de recherches archéologiques préventives est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la
Communication et sur le site Internet de l’institut.
La directrice générale de l’Institut national de recherches
archéologiques préventives,
Nicole Pot
