|
Retour |
La ministre de la culture et de la communication
à
Madame et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
Dans la perspective de la mise en œuvre prochaine de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et de la prise en charge des fouilles par l'établissement public, vous voudrez bien veiller à ce que les rapports de diagnostic qui vous seront transmis dorénavant comportent, en plus des informations scientifiques qui doivent aujourd'hui s'y trouver, les éléments permettant de définir les paramètres de calcul de la redevance pour fouilles. Ce dispositif transitoire doit en effet préfigurer celui qui sera mis en place dès la création de l'établissement public et qu'il convient de tester.
Ces paramètres sont :
- la superficie de la ou des zones devant être soumises
à l'emprise des fouilles.
Un terrain assiette d'un projet d'aménagement
pourra comporter plusieurs zones de fouilles qui ne
devront ni se recouper ni se recouvrir. La formule de
redevance applicable à chacune d'entre elles, site
stratifié ou non stratifié, devra être précisée.
- pour les sites stratifiés : la hauteur moyenne du
dépôt archéologique (H) et la hauteur moyenne des
stériles (H').
Afin de calculer ces hauteurs moyennes, les mesures
de profondeurs minimum et maximum d'apparition des
structures archéologiques et du substrat devront être
effectuées de manière à en permettre la pondération
sur l'ensemble du site. Dans le cas où le diagnostic a
été réalisé au moyen de tranchées discontinues, ces
mesures seront effectuées aux extrémités de chaque
sondage. Pour des diagnostics en tranchées continues,
ces mesures seront effectuées tous les 10 mètres dans
les tranchées d'une longueur inférieure à 100 mètres
(ou pour les 100 premiers mètres des tranchées d'une
longueur supérieure) et tous les 20 mètres au-delà de
100 mètres. Dans les cas où la configuration des
terrains n'a pas permis de pratiquer des tranchées de
diagnostic, ces mesures devront être effectuées à partir
de l'ensemble des données observées dans des
terrassements déjà réalisés ou à partir de celles
recueillies dans des sondages géotechniques.
- pour les sites non stratifiés : la hauteur moyenne des
stériles (H'), la densité à l'hectare de structures
simples (Ns) ou complexes (Nc).
La mesure de profondeur minimum et maximum
d'apparition des structures archéologiques devra être
effectuée de manière à en permettre la pondération
sur l'ensemble du site. Dans le cas où le diagnostic a
été réalisé au moyen de tranchées discontinues, cette
mesure sera effectuée aux extrémités de chaque
sondage. Pour des diagnostics en tranchées continues,
cette mesure sera effectuée tous les 10 mètres dans
les tranchées d'une longueur inférieure à 100 mètres
(ou pour les 100 premiers mètres des tranchées d'une
longueur supérieure) et tous les 20 mètres au-delà de
100 mètres.
Dans chaque sondage, les structures repérées seront
dénombrées en structures simples ou complexes.
La caractérisation des structures ne repose pas ici
sur des critères scientifiques mais sur la nature des
gestes techniques ou des opérations à effectuer pour
en assurer l'analyse et l'enregistrement. On
considérera comme structure simple toute structure
archéologique qui, au vu du diagnostic, ne nécessite
qu'un repérage sur plan et une fouille rapide. Un
exemple typique de structure simple est fourni par le
trou de poteau qui, pris individuellement, ne nécessite
pas la mise en œuvre de techniques de fouille, d'analyse
ou de terrassement particulière. Les structures qui en
raison de leur taille, de la présence de différents
remplissages ou d'aménagement particuliers,
nécessiteront la mise en œuvre de techniques
particulières seront considérées comme structures
complexes.
Dans le cas où le diagnostic n'aurait pas été réalisé
par tranchées mais par décapage et afin de garantir
aux redevables une égalité de traitement, les structures
linéaires repérées seront comptabilisées par segments
de 10 mètres. Ainsi, un fossé suivi sur une longueur
de 30 mètres sera-t-il compté pour 3 structures qui
pourront être simples ou complexes selon sa nature.
Ces éléments seront transmis, sous forme de documents
graphiques et de listes ou de tableaux regroupant les
superficies (en mètres carrés) et les hauteurs (en
mètres), dans une annexe séparée du rapport de
diagnostic. Ils ne se substituent bien évidemment pas
aux données scientifiques qui devraient aujourd'hui
figurer dans tout rapport de diagnostic.
Cette annexe devra toujours comporter un plan sur fond parcellaire actuel du ou des terrains diagnostiqués, avec la localisation précise des sondages effectués, des structures repérées et des propositions de zones devant faire l'objet de fouilles ainsi que celle du projet d'aménagement. Ce plan sera accompagné de la liste des sondages avec leur superficie ainsi que le cumul des superficies sondées. Le rapport comportera également l'avis argumenté du responsable scientifique sur la superficie de la ou des zones qu'il serait souhaitable de fouiller.
Pour les sites stratifiés, le rapport devra comporter une coupe des sondages avec l'indication du niveau d'apparition des niveaux archéologiques et du substrat lorsque celui-ci apparaît à une profondeur inférieure à celle devant être atteinte par les travaux projetés. Un tableau accompagnera ces documents graphiques et regroupera les mesures des profondeurs minimum et maximum d'apparition des niveaux archéologiques et du substrat constatées dans chaque sondage ou à chaque point d'observation.
Pour les sites non stratifiés, un tableau présentera les mesures des profondeurs minimum et maximum d'apparition des niveaux archéologiques constatées dans chaque sondage ou à chaque point d'observation. Une liste des structures sera dressée pour chaque sondage et mentionnera le numéro de la structure, dans la mesure du possible, son identification et sa datation ainsi qu'une proposition de caractérisation (simple ou complexe). Des tableaux récapitulatifs synthétiseront le nombre de structures simples et complexes en rapport avec la superficie cumulée des sondages. Dans le cas de sites comportant plusieurs zones archéologiques distinctes, chaque zone fera l'objet d'un tableau récapitulatif.
Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés que vous rencontrerez dans l'application de cette directive ainsi que des modifications qu'il vous semble utile d'y apporter afin de nous préparer à une mise en place optimale début 2002.
Le directeur adjoint de l™architecture et du patrimoine
François Braize
