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Circulaire du 23 avril 1999 relative à la conservation des grottes et abris ornés protégés au titre des monuments historiques, remplaçant la circulaire du 27 février 1981 ayant même objet

La ministre de la culture et de la communication
à
Madame et Messieurs les préfets de région
directions régionales des affaires culturelles

La réglementation sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques (décret du 18 mars 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques) prévoit que toute intervention susceptible de modifier une partie quelconque du monument ou d’en compromettre la conservation doit être soumise à une autorisation ministérielle.

Il apparaît que cette disposition doit être appliquée avec une extrême vigilance dans les grottes et abris ornés.

Ces monuments, par les témoignages rares et remarquables qu’ils livrent sur la pensée et la plus ancienne expression esthétique de l’humanité, sont des éléments particulièrement précieux du patrimoine culturel.

Ces témoignages, qui ne sont parvenus jusqu’à nous que grâce à un concours de circonstances exceptionnelles, sont pour la plupart d’une extrême fragilité et très vulnérables, tant aux modifications du milieu qu’aux interventions directes de l’homme.

Un contrôle rigoureux s’impose donc pour toutes les opérations susceptibles d’être entreprises dans ces grottes et abris ornés (conditions de visites, aménagements, explorations spéléologiques, relevés, prises de vue photographiques et cinématographiques, etc ...).

Les présentes instructions s’attachent à la finalité de conservation du patrimoine dégagée par circulaire du 27 février 1981 dans les termes qui viennent d’être repris. Elles tiennent compte des changements technologiques constatés depuis lors et de l’évolution des pratiques administratives vers une déconcentration accrue. Elles prennent nécessairement en considération la spécificité du milieu, la fragilité des témoignages et la nécessité de la réunion de compétences diverses inégalement réparties sur le territoire.

Vous voudrez bien vous attacher à veiller à ce que soient respectées les procédures suivantes pour les grottes et abris ornés protégés au titre des monuments historiques, qu’ils relèvent de la préhistoire ou de toute autre période :

1 - Travaux d’aménagement

Sauf intervention d’extrême urgence que vous devriez entreprendre pour enrayer un péril imminent, les projets d’aménagement ou de modifications d’aménagement existants ne pourront être suivis d’exécution sans l’avis de la Commission supérieure des monuments historiques, VIIème section (grottes ornées), de même que les travaux liés aux études préalables ou au gros entretien. Le dossier technique que vous me transmettrez pour être soumis à cette commission devra obligatoirement être accompagné de rapports circonstanciés établis respectivement par le conservateur régional des monuments historiques et le conservateur régional de l’archéologie. Chaque fois que cela s’avérera nécessaire une enquête technique devra être demandée par vos soins au laboratoire de recherche sur les monuments historiques qui réalisera ou fera réaliser les études nécessaires ; son rapport sera joint au dossier soumis à la Commission.

L’autorisation sera délivrée par le directeur de l’architecture et du patrimoine.

On soumettra à réflexion préalable concertée et encadrement les travaux qui ne présentent pas le même impact mais sont néanmoins susceptibles de conduire à des découvertes ou à des dégradations : ainsi des relevés topographiques.

2 - Explorations spéléologiques

Aucune exploration spéléologique ne sera autorisée sans votre accord.

3 - Relevés et moulages

Les demandes devront être déposées avant le 1er décembre de l’année précédant l’intervention sollicitée auprès du conservateur régional de l’archéologie qui recueillera l’avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.

Pour les moulages, une enquête technique pourra être demandée au laboratoire de recherche sur les monuments historiques.

L’autorisation sera délivrée par vos soins. Elle comprendra une clause de réserve faisant obligation au titulaire de l’autorisation de déposer au Centre national de préhistoire une copie de chacun des relevés ou moulages réalisés.

4 - Prises de vue photographiques et cinématographiques

Les demandes de prises de vues photographiques ou cinématographiques seront instruites par le service régional de l’archéologie.

La notice jointe à la présente circulaire permettra de recueillir toutes informations utiles à l’instruction des demandes. Ces dernières devront être déposées au moins deux mois avant la date envisagée pour les prises de vue.

On doit rappeler, à ce point de l’exposé de la procédure, que si les modifications techniques intervenues au cours des dernières années ont considérablement réduit les risques provenant des sources de chaleur, d’autres risques, inhérents à la présence d’une équipe - aussi réduite soit-elle - et de son matériel - aussi performant soit-il - subsistent. Il convient donc toujours de proposer le recours à l’utilisation d’un corpus, lorsque celui-ci existe, afin de limiter, dans toute la mesure du possible, la fréquentation des cavités pour prises de vues.

L’autorisation sera délivrée par l’échelon régional : elle précisera le nombre de personnes admises, la durée de tournage, les conditions techniques (éclairage) de réalisation.

L’accompagnement de l’équipe de tournage par un agent de l’État est obligatoire.

Dans ce domaine comme pour les autres situations, il va de soi que l’ample déconcentration à laquelle il est procédé a pour corollaire l’information systématique de l’échelon central (sous-direction de l’archéologie). Bien évidemment, en cas de situation complexe ou délicate, sur quelque plan que ce soit, information préalable est à fournir à l’échelon central et l’avis de la Commission supérieure des monuments historiques sera sollicité.

Il va de soi, mais on ne saurait trop le rappeler, qu’en la matière le souci de préservation du patrimoine doit prévaloir sur toutes autres considérations et que la spécificité des sites peut justifier des mesures plus contraignantes allant jusqu’à l’interdiction d’opérer.

5 - Sondages, fouilles, prospections avec relevés d’art rupestre

Les demandes de sondages, fouilles, prospections avec relevés d’art rupestre dans les grottes ornées protégées sont instruites par le service régional de l’archéologie en application de la loi du 27 septembre 1941 et des décrets n° 94-422 et 423 du 27 mai 1994 et donnent lieu, selon le cas, à examen par la commission inter-régionale de la recherche archéologique compétente ou régionale de la recherche archéologique compétente ou par le conseil national de la recherche archéologique et à décision du préfet de région ou du ministre.

On prendra particulièrement garde au fait que sondages et fouilles sont susceptibles de modifier les conditions d’écoulement des fluides dans la cavité et qu’une étude environnementale préalable devra, la plupart du temps, être envisagée.

Conformément à la règle générale indiquée sur le dossier-type de demande d’opération archéologique, il convient lorsque les travaux de recherche envisagés prennent place sur un site bénéficiant d’une protection juridique, de fournir, à l’appui de la demande, l’accord écrit de l’autorité compétente, en matière de monuments historiques (cf. circulaire du 28/10/1996 - B.4.1).

Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l’architecture et du patrimoine,
François Barré


Annexe (voir page suivante) :

Notice pour l’instruction des demandes d’enregistrement (photo ou film) dans les cavités conservant des témoignages archéologiques pariétaux

L’autorisation administrative est subordonnée à l’acceptation préalable
et aux conditions qu’édicte le propriétaire du site

Conditions générales

Le responsable du projet s’engage à fournir gracieusement, pour archivage et conservation 2 exemplaires de l’oeuvre au ministère de la culture (tirages photo, cassette vidéo, C.D. ...) au plus tard dans les deux mois qui suivent la diffusion ou la publication.
- 1 exemplaire sera déposé au Centre national de préhistoire (Périgueux) ;
- 1 exemplaire sera déposé au SRA / DRAC concerné.

Ces documents pourront être librement exploités par le ministère de la culture pour des usages non commerciaux (congrès, colloques, manifestations, animations ...). Le propriétaire de l’oeuvre sera informé de ces utilisations.

Il est également souhaitable qu’une copie des rushes et documents non diffusés soit déposée pour archivage et conservation au CNP : une convention sera alors établie pour toute éventuelle exploitation.

Durant sa présence sur le site, l’équipe de tournage sera accompagnée en permanence par un agent désigné par le ministère de la culture : il sera habilité à prendre sur le terrain, toutes les mesures concernant la sécurité du site et des personnes, qui n’auraient pas été précisées dans l’éventuelle autorisation.

Renseignements nécessaires à l’instruction de la demande

- demande produite par : (raison sociale, nom, adresse, tél et fax) ;
- responsable du projet (producteur, réalisateur, propriété intellectuelle de l’oeuvre ...) ;
- responsable qui sera présent sur le site lors de l’enregistrement ;
- site(s) sollicité(s) pour le tournage (désignation complète) ;
- indication sur l’existence d’un corpus ;
- justification de la demande ;
- exposé des motivations nécessitant le tournage dans le site original ;
- résumé du scénario ou synopsis du projet (en quelques lignes) ;
- détail des plans envisagés (par exemple panneaux, ITV dans telle galerie, détail de sols, plans de raccord ...) ;
- destination du produit : reportage, magazine ...
- quelle part du document prévu : support, format, durée, utilisation prévue commerciale ou non commerciale ...

Données techniques proposées

Nombre de personnes devant être présentes sur le tournage et composition de l’équipe d’enregistrement :
- techniciens (caméra, son, éclairage) ;
- intervenants (acteurs, silhouettes, ITV...) ;
- autres personnes présentes sur le tournage (réalisateur, assistants, consultants ...) préciser le nombre minimum indispensable ;
- matériel d’enregistrement envisagé ;
- caméra (type, format, éventuellement poids et encombrement ...) ;
- éclairage : nombre, puissances unitaires, puissance totale (souhaitées, minimum ...) ;
- source d’énergie (batteries, secteur, groupe électrogène ...) ;
- accessoires souhaités (pieds, grues, rail pour travelling ...) ;
- dates souhaitées et durée prévue pour le tournage.


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