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Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté modifié du 4 octobre 1995 relatif à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er. -
L'article 9 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
Alinéa 4 : « Les allocations de recherche attribuées, après avis de la commission consultative des recherches archéologiques françaises à l'étranger et, le cas échéant, les revenus de la vente de matériels réformés doivent être déposés au Trésor. »
Alinéa 5 : « Les comptes de dépôts de fonds au Trésor sont ouverts à la trésorerie générale pour l'étranger ès qualités au nom de "M. (ou Mme) le chef de la mission archéologique de..." en précisant le titre du programme. »
Art. 2. -
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la coopération internationale et du développement,
B. Delaye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
