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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type, prévue par l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de conciliation en date du 14 décembre 2005 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles des Pays-de-la-Loire en date du 10 janvier 2006,
Arrêtent :
Art.- 1er. - En raison du transfert de compétence à la région dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel prévu par l’article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
Dans l’attente de la publication du décret de transfert des services prévu au VII de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
Pour la préparation et l’exécution des délibérations de la région des Pays-de-la-Loire et pour l’exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine de compétence précité ;
Le président du conseil régional des Pays-de-la-Loire peut disposer, en tant que de besoin, du service de la direction régionale des affaires culturelles des Paysde-la-Loire chargé de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont les missions sont de recenser,
étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique, qui est, conformément à l’article 104 de loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition et placé sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, en application des dispositions du III de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le président du conseil régional adresse directement au conservateur régional de l’inventaire, chef du service régional de l’inventaire de la direction régionale des
affaires culturelles des Pays-de-la-Loire, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, lui donner délégation
de signature pour l’exécution des missions qu’il lui confie, en application de l’alinéa précédent.
Art.- 2. - Il est constaté que participent à l’exercice de la compétence d’inventaire général du patrimoine culturel, transférée à la région en application de l’article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, au sein du service régional de l’inventaire de la direction régionale des affaires culturelles des Pays-de-la-Loire, à la date du 31 décembre 2004, l’équivalent de 17 emplois, ainsi répartis :
- 11 fonctionnaires de catégorie A dont 4 conservateurs du patrimoine, l’un exerçant les fonctions de chef du service, 3 ingénieurs d’études, 3 assistants ingénieurs et 1 chargé d’études documentaires ;
- 2 fonctionnaires de catégorie B, techniciens de recherche dont l’un consacre 20 % de son temps de travail au fonctionnement administratif du service ;
- 1 fonctionnaire de catégorie C, agent technique d’accueil, de surveillance et de magasinage ;
- 3 agents non titulaires de droit public.
Concourent également à la mise en oeuvre des missions d’inventaire général du patrimoine culturel 1 chargé d’études documentaires pour 50 % de son temps de travail, ainsi qu’un emploi de catégorie C, adjoint administratif, pour 25 % de son temps de travail, qui participe à des fonctions de gestion administrative.
Ces emplois et fractions d’emplois sont mis à la disposition du président du conseil régional des Paysde-la-Loire à la date de signature du présent arrêté.
De plus, 2 emplois d’agent non titulaire, qui étaient pourvus au 31 décembre 2002, font l’objet d’un avis de vacance. Les agents, qui seront affectés sur ces emplois, seront mis à la disposition du président du conseil régional à la date de leur nomination.
Les emplois qui deviendront vacants avant l’entrée en vigueur du décret de transfert des services, mentionné à l’article 1er du présent arrêté, donneront lieu à avis de vacance et seront pourvus selon les règles applicables à la fonction publique.
Art.- 3. - La directrice de l’administration générale et le directeur de l’architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ainsi que le directeur de la modernisation et de l’action territoriale et le directeur général des collectivités locales du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
