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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 96 ;

Vu la liste des critères d'éligibilité des demandes de subvention, adoptée par la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive le 12 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1
Le dossier de demande de subvention, prévu à l'article 96 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille telle que définie par l'article 41 du même décret.

Article 2
Le dossier de demande de subvention comporte une note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :
a) L'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et les conditions particulières de sa réalisation ;
b) S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
c) Tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;
d) Le cas échéant, une attestation sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille ;
e) Le cas échéant, la délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'organisme public approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.

Article 3
Le dossier comporte également une note détaillant le calendrier de mise en oeuvre du projet d'aménagement et présentant les moyens prévus par l'aménageur pour limiter l'impact de son projet sur le patrimoine archéologique.

Article 4
Le demandeur indique la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention et, le cas échéant, fournit une déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge.

Article 5
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2006.

Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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