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MINISTERE DE LA CULTURE

Décret n° 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du .. janvier 1959;
Vu le décret n° 59-889 du 24 juillet 1959 portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles;
Vu le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France;
Vu le décret no 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Décrète :

Art. 1er - Il est créé au ministère de la culture et de la communication une direction du patrimoine qui a pour mission de protéger, de conserver et de faire connaître le patrimoine archéologique et architectural et les richesses artistiques de la France.
Elle prépare les délibérations du comité interministériel du patrimoine et veille à leur exécution.

I. - La direction du patrimoine assure la protection et la conservation des immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
Elle est chargée :

- Du classement parmi les monuments historiques et de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire;
- De l'application de la législation sur les monuments historiques;
- De la programmation, de l'exécution et du contrôle des travaux d'entretien, de conservation et de restauration réalisés ou subventionnés par l'Etat;
- De la gestion des palais nationaux, ainsi que des monuments historiques affectés au ministère chargé de la culture.

Elle assure le secrétariat de la commission supérieure des monuments historiques.
Elle dispose de l'inspection générale des monuments historiques et assure la tutelle de la caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Le centre de recherche sur les monuments historiques, le laboratoire de recherche sur les monuments historiques et le musée des plans-reliefs lui sont rattachés.
Elle tient une bibliothèque ouverte aux chercheurs.

II. - La direction du patrimoine est responsable de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France. Elle assure le secrétariat de la commission nationale et des commissions locales chargées de préparer l'établissement de cet inventaire en recensant, en étudiant et en faisant connaître, grâce aux techniques modernes, toute oeuvre qui du fait de son caractère artistique, historique ou archéologique constitue un élément du patrimoine national.

III - La direction du patrimoine est chargée de l'organisation de la recherche archéologique et de la définition de ses objectifs. Elle veille à l'application de la législation et de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de la recherche archéologique.

IV.- La direction du patrimoine étudie et réalise les travaux d'architecture relevant du ministère chargé de la culture. Elle gère les crédits de construction, d'entretien et de grosses réparations.

V.- Elle organise les manifestations commémorant les événements de portée nationale ainsi que les cérémonies publiques.

VI.- Avec le concours des autres services du ministère, elle étudie, propose et, le cas échéant, met en oeuvre les mesures requises par l'utilisation du patrimoine, et notamment par l'accueil du public.

Art. 2.- La direction du patrimoine est placée sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour l'exercice de ses attributions.

Art. 3.- Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1978.

Par le Président de la République,

Le Premier ministre,

Le ministre de la culture et de la communication,

Valery Giscard D'Estaing Raymond Barre Jean-Philippe Lecat


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