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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la culture,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation
de la région parisienne;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation
des régions;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation
de la région d'Ile-de-France;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à la réorganisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
Vu le décret n° 59-889 du 24 juillet l959 modifié portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles;
Vu le décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut
particulier des membres du corps de la conservation des bâtiments de France;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration
des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à
la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat au plan local;
Vu le décret n° 76-860 du 9 septembre 1976 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la culture;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art.1er. - Dans chaque région, un directeur régional des affaires culturelles est chargé, dans les conditions prévues par les décrets susvisés n° 64-250 et 64-251 du 14 mars 1964, de la mise en oeuvre de la politique culturelle du Gouvernement.
Le directeur régional dispose des services administratifs et des services techniques spécialisés dépendant du ministère chargé des affaires culturelles
situés dans sa cirsconscription.
Il prépare et organise les travaux du comité régional des affaires culturelles.
Art.2. - Le directeur régional des affaires culturelles est ordonnateur secondaire des dépenses imputées sur le budget du ministère chargé des affaires culturelles.
Art.3. - Sont abrogées les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 2 du décret susvisé du 23 juillet 1965 en ce qu'elles chargent les conservateurs régionaux des bâtiments de France de la gestion de crédits et du mandatement de dépenses.
Toutefois, à titre transitoire et pendant une période qui ne saurait excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances pourront, par décision conjointe, maintenir aux conservateurs régionaux leurs attributions d'ordonnateur secondaire.
Art.4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1977.
Par le Premier ministre ,
Raymond Barre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Michel Poniatowski
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de l'économie et des finances,
Michel Durafour.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
Françoise Giroud.
Le secrétaire d'Etat auprès du Prernier ministre, chargé
de la fonction publique,
Maurice Ligot.
